Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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T-16 - Loi sur les tribunaux judiciaires

Article 47
Versions de la disposition

Texte complet
47. (Abrogé).
1973, c. 13, a. 10; 1975, c. 10, a. 6; 1988, c. 21, a. 20.
47. Le tribunal dans le district de Labelle a juridiction concurrente avec celui de Hull sur les cantons de Wright, Northfield, Blake et Aylwin et avec celui de Pontiac, sur les cantons de Maine, Angoumois, Artois, Béliveau, Church, Aunis, Dorion, Alleyn, Bretagne, Île de France et Clapham.
Cette juridiction s’étend à tous les officiers du tribunal.
1973, c. 13, a. 10; 1975, c. 10, a. 6.
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